Le commissaire enquêteur a rendu son rapport : ce qu'il dit

La consultation du public s'est achevée le 8 septembre 2026 à minuit, après trois mois. Le commissaire enquêteur, nommé par le tribunal administratif de Lyon, a signé son rapport et ses conclusions motivées le 29 septembre. Les deux documents sont publics : ils se téléchargent sur le registre officiel, avec le procès-verbal de synthèse des contributions et notre mémoire en réponse.

Nous en donnons ici les passages essentiels, cités tels qu'ils sont écrits. Le mieux reste de les lire en entier : 66 pages pour le rapport, 11 pour les conclusions. Les fichiers originaux sont à télécharger ci-dessous.

629 contributions ont été déposées, 553 sur le registre en ligne et 76 par e-mail. Les documents du dossier ont été téléchargés 1 779 fois. Neuf personnes ont assisté à la réunion publique du 17 juin, trente-sept à celle du 26 août.

Le rapport ne compte pas les avis pour et les avis contre. Il classe les contributions par thème : l'implantation du projet, l'exploitation et les nuisances, la sécurité et les risques de pollution, les impacts environnementaux, les incidences pour le territoire. Pour chacun, il expose ce qui a été écrit dans un sens et dans l'autre, puis donne son appréciation.

Sa conclusion sur le fond tient en une phrase : le projet « se justifie puisqu'il répond à un besoin impératif d'intérêt public majeur du fait d'un manque de structures d'accueil des “déchets inertes” sur un territoire en fort développement ». Il rejoint sur ce point l'avis du Conseil national de la protection de la nature.

Il écrit aussi, dans le même passage, que le passé du site a suscité de nombreuses oppositions, et qu'« il semble donc nécessaire d'accorder une vigilance toute particulière aux inquiétudes exprimées par les associations, les élus locaux et les riverains ».

Et il pose une condition générale : « l'autorisation doit être accompagnée de garanties exigeantes et de contrôles, concernant notamment la protection des eaux, le passif environnemental du site, les nuisances et le suivi à long terme ».

C'était le premier sujet d'inquiétude des contributions. Le commissaire enquêteur l'aborde ainsi : « même si les multiples analyses effectuées sur le site présentent des résultats parfois contradictoires, les analyses par piézomètres réalisées par la DREAL et le parquet de Bourg-en-Bresse montrent qu'il n'y a pas d'impact environnemental sérieux avéré et ne révèlent pas de preuve d'incidence significative sur l'environnement ».

Il rappelle par ailleurs que « le projet n'a pas pour objet la création d'une décharge ».

Le commissaire enquêteur demande que les recommandations des services de l'État, de l'ARS, de la DREAL et du CNPN soient prises en compte, et il en cite sept en particulier.

La surveillance soutenue des eaux superficielles et souterraines. La protection des captages d'eau potable. La maîtrise des eaux pluviales et des ruissellements. La prévention des nuisances sonores et olfactives liées à l'exploitation. Le contrôle et la traçabilité des déchets lors de leur admission sur le site. La prise en compte des observations déposées par les habitants sur le site du porteur du projet. La transmission des résultats de surveillance aux services de l'État et aux collectivités concernées.

Les conclusions se terminent par une suggestion, que nous reproduisons en entier : « il ne me paraît pas inconcevable, profitant de cette procédure de consultation publique, de faire évoluer le projet en limitant ou excluant toute ou partie d'exploitation de l'ISDI au-dessus de l'ancienne décharge d'ordures ménagères sans que cela remette en cause l'équilibre économique du projet ».

Cette piste relève désormais de l'instruction de la demande par les services de l'État, puis de la décision du préfet.

Plusieurs contributions venues de Suisse demandaient si la procédure respectait les conventions internationales. Le commissaire enquêteur répond que « le projet n'est pas soumis à l'application des conventions d'Espoo et d'Aarhus », et précise que « les autorités suisses ont été informées de la teneur du projet et des dates de la consultation du public, par courrier de la Préfecture de l'Ain, en date du 28/05/2026 ».

Le rapport du commissaire enquêteur ne vaut pas décision. Celle-ci appartient au préfet de l'Ain et elle est attendue d'ici la fin de l'année 2026. Deux issues sont possibles : le refus, ou l'autorisation. Dans le second cas, l'arrêté préfectoral fixera les prescriptions que l'exploitant devra respecter, sous le contrôle de l'inspection des installations classées.

Nous publierons la décision ici dès qu'elle sera connue.