MRAe, CNPN, ARS, DREAL : ce que disent vraiment les avis

Une phrase revient souvent dans le débat : les autorités auraient dit non, donc le projet serait déjà condamné. Quatre avis structurent le dossier d'enquête, aux côtés de celui de la DDT de l'Ain et des délibérations des collectivités. Ils n'ont pas la même portée, ils ne répondent pas à la même question, et ils sont tous téléchargeables. Voici ce que chacun est, et ce qu'il écrit.

L'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale porte sur la qualité de l'étude d'impact et sur la prise en compte de l'environnement par le projet. Il l'écrit lui-même page 2 : « L'avis n'est donc ni favorable, ni défavorable et ne porte pas sur son opportunité ». Ce n'est pas une formule diplomatique, c'est la définition de sa mission. Chercher un verdict pour ou contre dans ce document, c'est lui demander quelque chose qu'il ne fait pas.

Sur le fond, l'avis du 10 mars 2026 est exigeant, et le résumer autrement serait malhonnête : « Le dossier exige des compléments majeurs pour garantir la protection de l'environnement et informer le public. » Suivent des recommandations réparties sur tout l'avis : état initial, biodiversité, trafic, bruit, qualité de l'air, eaux souterraines.

La loi oblige le porteur de projet à répondre par écrit à cet avis et à mettre sa réponse à disposition du public. C'est le mémoire en réponse de juillet 2026, versé au dossier en cours d'enquête : comptages routiers du Département, cotes des drains au centimètre, programme de surveillance de l'eau, historique de l'ancienne décharge. Là où la réponse ne suffit pas, autant le dire nous-mêmes. Interrogé sur l'état initial de la qualité des eaux souterraines, en particulier au droit de l'ancienne décharge, où la MRAe réclamait un bilan quadriennal du suivi, le mémoire répond : « L'ensemble des données disponibles sur la qualité des eaux souterraines au droit du site a été présenté dans l'étude d'impact. Il n'existe pas de données complémentaires à notre connaissance. » Surveiller n'est pas démontrer, et ce point reste ouvert.

Un élément est validé par la MRAe : le choix de prolonger le site actuel, justifié par l'absence de solution alternative satisfaisante, est « correctement développé dans le dossier ». Elle ajoute qu'un tableau récapitulatif multicritère faciliterait la comparaison des sites étudiés.

Le Conseil national de la protection de la nature s'est prononcé le 16 février 2026 sur la dérogation espèces protégées. La position exprimée est un avis favorable sous conditions. Il reconnaît aussi la raison impérative d'intérêt public majeur, l'une des conditions juridiques qui permettent d'envisager une dérogation : « Au regard de ces besoins et du contexte, la RIIPM semble justifiée. »

Les cinq conditions, telles qu'elles sont écrites. Évaluer l'aspect zone humide dans le diagnostic. Réévaluer les impacts, en intégrant les fonctionnalités écologiques à l'échelle élargie et les impacts cumulés. Améliorer les mesures de réduction ainsi qu'il est détaillé dans l'avis. Sécuriser l'ORE, avec promesse de signature et gestionnaire identifié. Renforcer substantiellement les suivis, sur des protocoles standardisés, des fréquences adaptées et des objectifs de résultats clairement définis.

Le corps de l'avis est sévère : compensation jugée sous-dimensionnée, aucune mesure d'évitement proposée, impacts cumulés absents du dossier. Le porteur a produit en juillet 2026 un mémoire de 21 pages qui reprend les cinq points. Le CNPN, lui, ne s'est pas prononcé une seconde fois.

L'Agence Régionale de Santé a rendu son avis le 11 février 2026. Elle nomme le point le plus sensible : la présence du site dans le futur périmètre de protection éloignée du forage de Chauvilly « constitue le principal enjeu de ce dossier ».

Elle ne demande pas le refus. Elle conditionne l'acceptabilité à un encadrement strict : contrôles renforcés à l'entrée, tests de lixiviation par lot, portique de détection de la radioactivité, vérification que le remblaiement n'endommage ni les étanchéités ni la collecte des lixiviats de l'ancienne décharge, et sur le bruit, soit des mesures sonométriques réelles chez tous les riverains, soit un renforcement préventif des aménagements, par exemple une rehausse du merlon de l'aire d'accueil des gens du voyage de 2 à 3 mètres.

Deux de ces demandes ne figurent pas dans le dossier tel qu'il a été déposé : les analyses par lot et le portique de radioactivité. Sur le bruit, l'ARS laissait le choix entre deux voies : le porteur a retenu la mesure de terrain, avec une campagne acoustique dès le démarrage puis chaque année, et ne s'engage pas sur la rehausse du merlon. Si le projet est autorisé, c'est l'arrêté préfectoral qui tranchera ces points. À l'inverse, l'ARS acte deux engagements du porteur : un suivi des lixiviats des deux casiers, semestriel pendant deux ans puis annuel, et la recherche des 20 PFAS du contrôle sanitaire de l'eau potable au démarrage puis tous les cinq ans, que la réglementation ISDI n'impose pas.

Le 22 décembre 2025, l'inspection des installations classées a jugé le dossier « complet et régulier » et proposé au préfet d'ouvrir la consultation du public. C'est un acte de procédure : il ouvre la phase d'examen et de consultation, il ne préjuge pas de la décision finale.

Dans l'annexe qu'elle a rédigée pour la MRAe, la DREAL relève que parmi les sites du Pays de Gex pouvant accueillir une ISDI, Chauvilly « est celui présentant le moins d'enjeux en matière de biodiversité ». Une précision s'impose : cette conclusion reprend l'analyse des huit sites alternatifs produite par le pétitionnaire, sans contre-expertise indépendante visible dans le rapport.

La commune de Gex, où le projet s'implante, a émis un avis favorable le 6 juillet 2026 par 29 voix pour, 1 contre et 3 abstentions. Pays de Gex Agglo a émis un avis favorable le 8 juillet 2026 par 32 voix pour, 15 contre et 10 abstentions, sous réserve de la validation de l'instruction réglementaire et technique menée par les services de l'État.

Ces chiffres se citent en entier ou pas du tout. À l'Agglo, 25 délégués sur 57 n'ont pas soutenu l'avis. Le débat existe aussi dans les assemblées, et les délibérations sont consultables.

Aucun de ces avis ne vaut autorisation, et aucun ne vaut refus. Ils alimentent le rapport du commissaire enquêteur, qui rendra ses conclusions motivées après la clôture de l'enquête, puis la décision du préfet de l'Ain.

Le point à garder en tête : une partie des engagements du dossier, comme le programme de surveillance de l'eau, le refus des apports venus de l'extérieur du Pays de Gex ou l'obligation réelle environnementale, sont aujourd'hui des engagements écrits du porteur. Ils ne deviendront contraignants que s'ils sont repris comme prescriptions dans l'arrêté préfectoral. Demander qu'ils y figurent est une observation parfaitement recevable au registre.

Ces avis se téléchargent depuis le registre de l'enquête, avec les mémoires en réponse. Un peu plus de cent pages en tout, une soirée de lecture, et beaucoup de malentendus en moins. L'enquête reste ouverte jusqu'au 8 septembre 2026.