Un engagement, une obligation : ce que change l'arrêté préfectoral

Nous portons ce projet, et nous écrivons dans le dossier ce que nous comptons faire : surveiller l'eau, remettre le terrain en état au fur et à mesure. Un lecteur attentif a le droit de demander ce qui nous y oblige. La réponse tient en une distinction, autant la poser franchement.

Un dossier d'autorisation environnementale contient des engagements. Ils sont écrits, publics, vérifiables, et ils restent des promesses. L'arrêté préfectoral, s'il est délivré, contient des prescriptions. Une prescription est un article que l'inspection des installations classées vient contrôler sur place, et dont le non-respect se traite par mise en demeure.

Le commissaire enquêteur, Bernard Pavier, a été désigné par le tribunal administratif de Lyon. Après la clôture du 8 septembre, il dispose de trois semaines, selon le calendrier annoncé en réunion publique, pour remettre son rapport et ses conclusions motivées. Le préfet de l'Ain décide ensuite : autorisation assortie de prescriptions, ou refus.

Entre le dossier et l'arrêté, il y a donc un filtre, nourri de ce qui a été déposé au registre. Le commissaire enquêteur lit les observations, interroge le porteur du projet, et peut écrire noir sur blanc que tel engagement doit devenir une prescription contrôlable. C'est l'une des choses les plus utiles que produit une enquête publique.

L'histoire récente du site en donne un exemple concret, et il n'est pas flatteur. En janvier 2020, l'inspection des installations classées vient vérifier la remise en état de l'ancienne décharge. La visite n'est pas concluante. Le préfet met en demeure la société Albert Pelichet, aujourd'hui l'un des actionnaires de la société qui porte le projet, par arrêté du 11 mars 2020, de respecter huit prescriptions : justifier l'efficacité de la couverture, l'absence de tranchée drainante, les travaux de captage du casier 1 et le bon état des collecteurs, poser des piézomètres, installer une clôture, présenter les résultats des mesures sur les eaux et les lixiviats, et transmettre la demande de servitudes d'utilité publique.

Une deuxième visite, en février 2021, constate que la mise en demeure a été respectée. L'inspection propose alors d'aller plus loin : un arrêté complémentaire du 8 avril 2021 ajoute des prescriptions sur la stabilité superficielle du talus latéral de la décharge et sur le contrôle des effluents liquides issus de la décharge ainsi que des sédiments et des eaux du ruisseau du Maraîchet. Une troisième visite, en juin 2021, vérifie leur exécution, et le rapport de fin de travaux du 30 juillet 2021 conclut que les travaux répondent aux fonctionnalités attendues. Trois visites, deux arrêtés. Voilà ce qu'une prescription permet et qu'un engagement ne permet pas.

Le programme de surveillance de l'eau, d'abord. Relevés mensuels des niveaux sur sept piézomètres, déjà réalisés depuis mai 2024. Analyse semestrielle de la qualité des eaux souterraines sur quatre points, du ruisseau du Maraîchet en amont et en aval, et des lixiviats des deux anciens casiers, avec recherche des vingt PFAS du contrôle sanitaire de l'eau potable au démarrage puis tous les cinq ans. Seuls les relevés déjà en cours existent vraiment aujourd'hui : le reste est un dispositif proposé.

La provenance des matériaux, ensuite. Le mémoire en réponse de juillet 2026 écrit que les matériaux d'une autre origine géographique, la Suisse notamment, seront refusés sur le site, pour une zone d'apport d'environ 10 km. C'est une phrase d'exploitant, pas un article d'arrêté.

Les horaires et les accès. Le dossier annonce une activité du lundi au vendredi, de 7h30 à 12h et de 13h30 à 17h30, avec deux engins au maximum et trois hectares en chantier à la fois. L'entrée des poids lourds par le nord uniquement repose, elle, sur un arrêté municipal de Cessy du 8 janvier 2021, et le dossier reconnaît que si cet arrêté était retiré, l'accès sud redeviendrait utilisable.

La remise en état par tranches, enfin : des sous-phases de deux à trois hectares, trois ans au maximum chacune, revégétalisées à l'avancement, avec cette réponse écrite au CNPN, « les mesures de compensation seront mises en place avant les impacts ». S'y ajoutent l'obligation réelle environnementale que nous nous engageons à signer dans les six mois suivant l'arrêté, et huit campagnes de suivi écologique de N+1 à N+15 dont les rapports partent à la DREAL.

Le préfet ne se contente pas de recopier ce que le porteur propose, il peut ajouter. L'ARS veut des prescriptions vérifiant que le remblaiement n'endommage ni les étanchéités ni la collecte des lixiviats de l'ancienne décharge, pendant les travaux et après. Elle réclame aussi des tests de lixiviation par lot et un portique de détection de radioactivité en entrée, que le dossier ne prévoit pas, et suggère de faire passer le merlon de l'aire d'accueil des gens du voyage de deux à trois mètres.

Le CNPN, saisi de notre demande de dérogation espèces protégées, a rendu un avis favorable assorti de cinq conditions : zones humides, impacts cumulés, mesures de réduction, sécurisation juridique des terrains de compensation, suivis. Nous y avons répondu par écrit en juillet 2026, point par point. Répondre n'est pas satisfaire : les services de l'État apprécieront, et l'arrêté dira lesquelles de ces conditions deviennent des obligations. Une prescription écrite vaut mieux qu'une déclaration d'intention, y compris la nôtre.

Une observation qui demande une prescription précise pèse plus qu'une observation générale. Demander que le programme de surveillance des eaux, l'interdiction des apports hors Pays de Gex et l'accès des poids lourds par le nord soient inscrits à l'arrêté : ce sont des phrases qu'un commissaire enquêteur peut reprendre.

Le registre reste ouvert jusqu'au 8 septembre 2026 à 23h59, et une réunion publique se tient le 26 août à Gex. Personne ne peut promettre le contenu de l'arrêté, ni même son existence. Ce qui est sûr, c'est que les demandes déposées maintenant sont la matière première de ce texte.