Consultation du public · rapport signé le 29 septembre 2026
Après trois mois de consultation, le commissaire enquêteur, nommé par le tribunal administratif de Lyon, a remis son rapport et ses conclusions motivées. Voici ce qu'ils disent, cités mot pour mot, avec les documents originaux.
629
contributions déposées, 553 en ligne et 76 par e-mail
1 779
téléchargements des documents du dossier
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réunions publiques, les 17 juin et 26 août 2026
3 mois
de consultation, du 8 juin au 8 septembre 2026
Le rapport ne compte pas les avis pour et les avis contre. Il classe les contributions par thème : l'implantation du projet, l'exploitation et les nuisances, la sécurité et les risques de pollution, les impacts environnementaux, les incidences pour le territoire. Pour chacun, il expose ce qui a été écrit dans un sens et dans l'autre, puis donne son appréciation.
Ce qu'il conclut
Sa conclusion, dans ses mots
Le projet « se justifie puisqu'il répond à un besoin impératif d'intérêt public majeur du fait d'un manque de structures d'accueil des “déchets inertes” sur un territoire en fort développement ».
« Il semble donc nécessaire d'accorder une vigilance toute particulière aux inquiétudes exprimées par les associations, les élus locaux et les riverains. »
« L'autorisation doit être accompagnée de garanties exigeantes et de contrôles, concernant notamment la protection des eaux, le passif environnemental du site, les nuisances et le suivi à long terme. »
L'eau et la pollution
Le premier sujet d'inquiétude des contributions
Le commissaire enquêteur relève lui-même que les analyses disponibles ne disent pas toutes la même chose. Il s'appuie sur celles de la DREAL et du parquet.
« Même si les multiples analyses effectuées sur le site présentent des résultats parfois contradictoires, les analyses par piézomètres réalisées par la DREAL et le parquet de Bourg-en-Bresse montrent qu'il n'y a pas d'impact environnemental sérieux avéré et ne révèlent pas de preuve d'incidence significative sur l'environnement. »
Il rappelle que « le projet n'a pas pour objet la création d'une décharge ».
Ce qu'il demande
Sept points à respecter
Le commissaire enquêteur demande que les recommandations des services de l'État, de l'ARS, de la DREAL et du CNPN soient prises en compte, et il en cite sept en particulier.
1. La surveillance soutenue des eaux superficielles et souterraines.
2. La protection des captages d'eau potable.
3. La maîtrise des eaux pluviales et des ruissellements.
4. La prévention des nuisances sonores et olfactives liées à l'exploitation.
5. Le contrôle et la traçabilité des déchets lors de leur admission sur le site.
6. La prise en compte des observations déposées par les habitants sur le site du porteur du projet.
7. La transmission des résultats de surveillance aux services de l'État et aux collectivités concernées.
L'ancienne décharge : une piste ouverte
Les conclusions se terminent par une suggestion. Nous la reproduisons en entier.
« Il ne me paraît pas inconcevable, profitant de cette procédure de consultation publique, de faire évoluer le projet en limitant ou excluant toute ou partie d'exploitation de l'ISDI au-dessus de l'ancienne décharge d'ordures ménagères sans que cela remette en cause l'équilibre économique du projet. »
Conclusions motivées, page 10.
Cette piste relève désormais de l'instruction de la demande par les services de l'État, puis de la décision du préfet.
Les voisins suisses
Les conventions internationales
Plusieurs contributions venues de Suisse demandaient si la procédure respectait les conventions internationales. Le commissaire enquêteur répond que « le projet n'est pas soumis à l'application des conventions d'Espoo et d'Aarhus », et précise que « les autorités suisses ont été informées de la teneur du projet et des dates de la consultation du public, par courrier de la Préfecture de l'Ain, en date du 28/05/2026 ».
Conclusions motivées, page 10.
Les documents originaux
À lire en entier, sans intermédiaire
Les fichiers officiels, tels que publiés sur le registre de la consultation.
Et maintenant
La décision appartient au préfet de l'Ain.
Le rapport du commissaire enquêteur ne vaut pas décision. Celle-ci est attendue d'ici la fin de l'année 2026 : un refus, ou une autorisation assortie de prescriptions que l'exploitant devra respecter, sous le contrôle de l'inspection des installations classées.