Qui décide, et à quel moment

Beaucoup de gens ouvrent le registre, parcourent deux ou trois contributions, puis referment l'onglet. La raison revient souvent dans les conversations : à quoi bon, tout serait déjà décidé. Ce n'est pas ainsi qu'une enquête publique fonctionne, et le mécanisme mérite d'être expliqué simplement.

Entre le 8 juin et le 8 septembre 2026, tout ce qui est déposé rejoint un dossier qu'une seule personne est chargée de dépouiller. L'État ne tranche qu'après.

Le commissaire enquêteur n'est pas choisi par le porteur du projet. Le compte rendu de la réunion publique du 17 juin, où il a rappelé son rôle en ouverture, le formule ainsi : « Neutre et indépendant, il est nommé par le Tribunal Administratif de Lyon ». Son rôle, tel qu'il l'a décrit en séance, est d'organiser et de conduire la consultation, et de veiller à ce que le public accède à une information claire et complète.

Concrètement, c'est lui qui met en ligne les avis des autorités au fil de leur arrivée, qui conduit les réunions publiques, qui peut interroger le pétitionnaire et lui demander des précisions. Pour cette consultation, aucune permanence en mairie n'est prévue : les deux réunions publiques tiennent ce rôle, et le registre, lui, reste ouvert en permanence.

Une question lui a été posée en séance sur le passé judiciaire du projet. Sa réponse est notée au compte rendu : « Il ne sera pas tenu compte des contentieux passés ou en cours. Le rapport et les conclusions seront établis sur les éléments et données du projet soumis à consultation, les avis et contributions ainsi que les réponses apportées par le pétitionnaire lors des trois mois de la consultation publique. » Ce qui compte, c'est donc ce qui s'écrit maintenant.

Une enquête publique n'est pas un dossier figé qu'on regarde sans y toucher. Les avis de la DDT, de l'ARS, de la MRAe et du CNPN, les délibérations des collectivités, les contributions du public et les réponses du maître d'ouvrage sont publiés au fur et à mesure. C'est par ce chemin que les deux mémoires en réponse du porteur, l'un adressé à la MRAe, l'autre au CNPN, tous deux de juillet 2026, sont venus s'ajouter au dossier après l'ouverture de l'enquête.

Un point pratique, signalé par le commissaire enquêteur lui-même et qu'il faut connaître : « les mises à jour et les nouveaux avis ne seront disponibles que sur le site internet dédié au projet et non sur la version papier en Mairie de GEX ». Qui veut le dossier réellement complet doit passer par le registre en ligne.

Le commissaire lit tout, les avis favorables comme les avis défavorables. Mais il produit ensuite une analyse thématique, pas un décompte de signatures. Un texte qu'il peut reprendre est un texte situé : votre commune, votre rue si vous êtes riverain, votre métier s'il est concerné, ce que vous constatez vous-même, et la question exacte que vous voulez voir traitée. Cinquante exemplaires du même paragraphe ne lui donnent qu'un seul argument à examiner.

Le registre propose par ailleurs onze thèmes de classement, de l'eau à la circulation en passant par l'économie et le climat. Cocher celui qui correspond vraiment à votre propos facilite le dépouillement.

La forme la plus utile n'est d'ailleurs pas toujours un oui ou un non. Une observation peut demander qu'un point précis devienne une règle contrôlable : le suivi semestriel des eaux, le refus des apports venus de l'extérieur du Pays de Gex, l'accès des poids lourds par le nord uniquement, ou la rehausse de deux à trois mètres du merlon prévu près de l'aire d'accueil des gens du voyage, suggérée par l'ARS et sur laquelle le dossier ne s'engage pas. Tant que ces éléments restent des engagements écrits du porteur ou des recommandations d'autorité, ils ne sont pas opposables. Demander qu'ils passent dans l'arrêté est une observation que le commissaire peut reprendre.

Après la clôture, le commissaire remet deux documents distincts : un rapport, qui retrace le déroulement de la consultation et analyse les observations reçues, et des conclusions motivées, où il donne son avis. Il l'a formulé en une phrase pendant la réunion de juin : « Pour rédiger mon rapport et mes conclusions, je tiendrai compte de tous les éléments en ma possession. » Ces documents sont attendus à l'automne 2026 et sont rendus publics.

La décision, elle, appartient au préfet de l'Ain, d'ici la fin 2026. Deux issues possibles : le refus, ou l'autorisation. Dans ce second cas, l'arrêté fixe les prescriptions que l'exploitant devra respecter, sous le contrôle de l'inspection des installations classées de la DREAL, celle-là même qui a suivi la remise en état de l'ancienne décharge et signé son rapport de fin de travaux le 30 juillet 2021. Le rapport du commissaire ne remplace pas cette décision, il l'éclaire.

La consultation est ouverte jusqu'au 8 septembre 2026 à 23h59. Passé cette heure, plus rien n'entre au dossier.

Avant cela, un rendez-vous : la réunion publique du mercredi 26 août 2026, de 18h à 20h, à la salle des fêtes de la mairie de Gex, entrée libre. C'est le dernier échange de vive voix, et les questions posées en séance figurent au compte rendu versé au registre.

Trois façons de déposer une observation : sur le registre dématérialisé, par mail via ce même registre, ou par courrier postal adressé au commissaire enquêteur à la préfecture de l'Ain. Le formulaire en ligne permet de rester anonyme. Que vous soyez favorable ou opposé au projet ne change rien à la procédure : c'est le même registre, et il sera lu en entier.